SAS PATRICK MOULIN ATELIER

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 -  OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente des produits proposés par la société PATRICK MOULIN ATELIER, société par actions simplifiée, au capital social de 80.000€, dont le siège social est situé au 7, Place Louis Lacombe 18000 BOURGES – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 849 600 903, Siret 849 600 90300017, n° TVA intracommunautaire FR69849600903,  conclues par l’intermédiaire du site de vente à distance par Internet sur le site internet patrickmoulinjewelry.com, en vue d’une livraison en France et dans le monde entier.

 

La vente à distance par voie électronique des produits de la société PATRICK MOULIN ATELIER s’adresse exclusivement à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille).

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance du Client au moment de son accès au site patrickmoulinjewelry.com.

Par conséquent, le fait pour un client de cocher une case prévue à cet effet, emporte connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de commande et leur acceptation pleine et entière.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

 

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, de la Politique de « Confidentialité » et de la Politique de « Cookies ».

 

- Passation de commande

La Commande s’effectue par la sélection d’un article que le Client souhaite acquérir en cliquant sur le bouton correspondant depuis la fiche produit.

Dès lors que le Client a sélectionné l’ensemble des articles qu’il souhaite acquérir et la taille éventuelle, il doit confirmer le contenu et passer la commande. Des pages récapitulent alors successivement le détail des articles souhaités et leur prix, les conditions de livraison ainsi que le mode de paiement que le Client doit sélectionner.

Le Client doit être titulaire d’un compte client et doit renseigner pour cela avec exactitude son identité, ses coordonnées, ainsi qu’une adresse électronique valide et un mot de passe. Lorsque le Client aura procédé à l’enregistrement de son compte sur le Site, il recevra un e-mail qui lui permettra d’accéder à son compte sur le Site et de créer un identifiant de connexion permanent à son compte et un mot de passe. Il devra mettre à jour, le cas échéant, les informations le concernant.

Après vérification de sa commande, le Client devra la valider définitivement en cliquant sur le bouton.

La société PATRICK MOULIN ATELIER accusera réception de cette commande par voie électronique.

L’acceptation définitive de la commande correspond à la saisie des données de la carte bancaire du Client, qui déclenche le paiement et valide la transaction.

Une confirmation de commande sera adressée par email au Client sur laquelle figurera le montant total de la Commande, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des articles achetés et y sera joint les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la facture correspondant à l’achat.

Les emails sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message confirmant l’expédition de la Commande, la responsabilité de la société PATRICK MOULIN ATELIER ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, sauf annulation de la commande par la société PATRICK MOUIN ATELIER, notamment pour indisponibilité des articles, défaut de paiement ou suspicion de fraude. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après.

 

En application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, la société PATRICK MOULIN ATELIER conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre PATRICK MOULIN ATELIER et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison de l’article et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de la société PATRICK MOULIN ATELIER par e-mail à l’adresse suivante : contact@patrickmoulinjewelry.com la justification de votre identité.

Annulation de commande

Les produits proposés à la vente par la société ATELIER PATRICK MOULIN sont ceux qui figurent sur sa boutique en ligne, au jour de la consultation de la boutique en ligne par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. Une personnalisation des produits (marquage, inscription), pourra être demandée par le Client si sa réalisation technique est confirmée par la société PARTICK MOULIN lors de l’enregistrement de la commande.

La société ATELIER PATRICK MOULIN se réserve le droit de retirer des articles de la vente à tout moment. En tout état de cause, et dans l’éventualité de l’indisponibilité totale ou partielle des articles après passation de Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

En cas d’annulation totale de la Commande, la société ATELIER PATRICK MOULIN prendra contact avec le Client pour l’informer de l’annulation de sa Commande et procédera au remboursement au plus tard dans les 14 jours.

En cas d’annulation partielle de la Commande, la Commande sera validée, le compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande et le Client sera livré des articles disponibles. La société ATELIER PATRICK MOULIN informera le Client des articles non disponibles et procédera au remboursement correspondant au plus tard dans les 14 jours suivant l’expédition des articles disponibles.

Les commandes de produits personnalisés ne sont pas annulables et les produits qui ont été personnalisés ne peuvent être ni échangés, ni remboursés.

Refus des Commandes

La société PATRICK MOULIN ATELIER se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande  qui présenterait un caractère anormale , résultant notamment  de la quantité des produits demandés (plus de 5 articles par commande) ou des modalités de livraison, ou si le Client ne présente pas de garantie suffisante en terme de solvabilité , de bonne foi ou de moralité.

La société PATRICK MOULIN ATELIER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de la société PATRICK MOULIN ATELIER.

ARTICLE 3 -  PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

-  Prix

Le prix des articles, indiqué en Euros, s'entend toutes taxes comprises. La TVA appliquée sera celle en vigueur à la date d’expédition de la commande.

Les frais d’expédition facturés sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande en fonction du pays de livraison indiqué par le Client. Ils sont facturés en supplément du prix des articles et sont indiqués avant la confirmation de la commande. Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande.

Une confirmation écrite de la commande détaillant le prix des articles et les frais de livraison sera adressée au Client.

 

Conditions de paiement

Toute commande doit être réglée au moment de la passation de commande.

Le règlement des achats du Client sur le Site s’effectue par carte bancaire dès l’expédition de la commande (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express).

Le contrôle des paiements s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la Société Générale.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur Internet serait immédiatement annulé.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

Livraison

Les articles commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée comme adresse de livraison sur la Commande concernée en livraison suivie, dans un délai estimé de 2 à 7 jours à partir de la date d’expédition de la commande communiqué au Client.

En cas d’erreur dans la saisie par le Client des coordonnées du destinataire et/ou du lieu de livraison, la société PATRICK MOULIN ATELIER ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait d’exécuter le transport et la livraison des produits.

Aucune livraison ne sera effectuée   avant l’encaissement complet du montant de la commande.

En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison, une deuxième livraison pourra être demandée. En cas d’absence lors de cette seconde livraison, le colis sera retourné au siège de société PATRICK MOULIN ATELIER. La commande sera annulée et remboursée à l’Acheteur.

Tout retard de livraison autorisera le Client à annuler sa Commande dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

 

transfert des risques

Le transfert des risques relatifs aux produits a lieu dès leur livraison à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

Il appartient au Client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants. Il appartient également au destinataire de confirmer les réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu'à quatorze (14) jours après la réception de l’article concerné. Si le Client a commandé plusieurs articles lors d'une seule Commande, ou que la livraison des articles a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le Client, ou le tiers désigné par lui autre que le transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier article ou de la dernière partie de la livraison.

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison.

Pour notifier sa décision de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente et joint dans son colis, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette demande doit être adressée au service clients par email à l’adresse email suivante : contact@patrickmoulinjewelry.com

Un accusé de réception de la demande de rétractation  sera envoyé au Client par email.

Le remboursement interviendra selon le mode de paiement ses articles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter ou dans les deux (2) jours ouvrés de la réception par la société PATRICK MOULIN ATELIER des produits retournés étant précisé que les frais de retour sont gratuits.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, certificat d’authenticité, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.

ARTICLE 6 - CONFORMITÉ – GARANTIE

Les informations relatives à l'ensemble des produits offerts à la vente par la société  PATRICK MOULIN ATELIER sont disponibles sur son site internet et sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur.

 

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil permettant au Client de renvoyer sans frais les articles livrés défectueux ou non conformes.

Ceci étant, la société PATRICK MOULIN ATELIER ne peut garantir que l’apparence réelle des produits corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique, sans que cela ne constitue un défaut de conformité. En conséquence, la société PATRICK MOULIN ATELIER ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir de ce fait.

 

 

Garantie légale de conformité

En application des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale contre les vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, la société PATRICK MOULIN ATELIER sera tenue, après avoir été en mesure de reconnaitre le vice, soit de rembourser la totalité du prix du produit réexpédié par le Client, soit lui rembourser une partie du prix, s’il décide de conserver le produit.

L'action résultant de la garantie contre les vices cachés doit être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur des produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société PATRICK MOULIN ATELIER collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société PATRICK MOULIN ATELIER chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Ces données seront conservées durant au maximum 5 ans à compter du dernier contact avec le Client.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles ( loi « Informatique et libertés », Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et toute loi nationale devant le compléter), toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit d'accès, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation ou de suppression des informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, d'un droit à la portabilité, d'un droit d'opposition à tout moment dans le cadre d'une opposition à l'utilisation des données à des fins commerciales, ainsi que d'un droit de faire part des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité et dans la politique de Cookies du Site.

Le Client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à contact@patrickmoulinjewelry.com.

 

 

 

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société PATRICK MOULIN ATELIER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque "PATRICK MOULIN JEWELRY", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits PATRICK MOULIN ATELIER, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société PATRICK MOULIN ATELIER. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société PATRICK MOULIN ATELIER, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société PATRICK MOULIN ATELIER.

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).

ARTICLE 11 -  FORCE MAJEURE

En aucun cas, la responsabilité de la société PATRICK MOULIN ATELIER ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, grèves, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, bogues informatiques.

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle de la partie empêchée d’exécuter son obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

ARTICLE 12 – UTILISATION DU SITE INTERNET- LIMITE DE RESPONSABILITE

La société PATRICK MOULIN ATELIER dégage toute responsabilité dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La société PATRICK MOULIN ATELIER ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique des utilisateurs et/ou de la présence de virus sur le Site.

 

ARTICLE 13 -  DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre la version française et anglaise, seule la version en français aura valeur probante.

Toute contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du centre de médiation.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du Client.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

A compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat

À l’attention du service client de la société PATRICK MOULIN ATELIER à l’adresse email suivante : contact@patrickmoulinjewelry.com

- Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
- Bien ___[référence]_____________
- Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
- Nom du (des) client (s)
- Adresse du (des) client (s)
- Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
[*] Biffez la mention inutile.

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